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Amendement N° 227 (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 336 )
Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le texte issu de l'Assemblée nationale concernant cet article soit rétabli. L'obtention d'un agrément dirigeant conditionnée à l’absence de condamnation pour motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions de dirigeant nous paraît plutôt saine et nécessaire pour encadrer le secteur pourvu de prérogatives grandissantes en matière de sécurité publique.
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