Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 229 (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la première partie du dispositif imaginé par la commission des lois du Sénat qui apparaît si flou qu’une latitude encore importante est laissée au juge pour réprimer tout comportement visant à dénoncer des actes commis par les forces de l’ordre et donc à limiter la contestation au profit d’un pouvoir de police fort et indiscutable.
La deuxième partie étant moins problématique même si la mesure semble déjà satisfaite par la loi « Informatique et liberté » qu’elle ne fait que décliner et spécifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.