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Amendement N° 245 (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les finalités d’utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale sont strictement limitées à lutter contre le recours illégal à la force, la prévention des violences policières et au contrôle de l’action des agents. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale est prohibée, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;
Exposé Sommaire :
L'utilisation de caméras mobiles pour les forces de l'ordre a été permise dans le souci d'apaiser les relations entre les forces de l'ordre et la population. Cet amendement vise à réaffirmer ce principe et à lutter contre les violences policières. Il vise également à interdire le couplage de cas caméras individuelles avec des dispositifs de reconnaissance faciale pour des questions de dérive évidente.
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