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Amendement N° 302 (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : M. Ravier.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
demander à ce
par le mot :
obtenir
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Les communes pourraient demander à participer à cette expérimentation, consistant à ce que les agents de police municipale et les gardes-champêtres puissent exercer les compétences de police judiciaire, sans rien obtenir de la part des ministères de l’Intérieur et de la Justice.
Il est important de préciser, dans la rédaction de cet article 1er, qu’elles obtiennent, sans qu’on puisse leur refuser, le droit de participer à cette expérimentation. Les communes doivent pouvoir décider et assumer librement leur choix d’étendre leurs pouvoirs de police, dans le respect du principe de subsidiarité.
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