Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 310 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 19 quinquies
Après l'article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur.
Exposé Sommaire :
L’État a tenté d’organiser le secteur et de contrôler les agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes, la création du CNAPS n’a pas permis « d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces ». Suivant les recommandations de la Cour (« La Cour conclut à la nécessité pour l’État, à tout le moins, de renforcer sa place au sein du CNAPS en vue d’un effort accentué de régulation »), cet amendement d’appel permet de proposer que le CNAPS soit remplacé par une direction pleinement intégrée au ministère de l’Intérieur sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Cette direction associera évidemment étroitement les professionnels du secteur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 31 quinquies à un additionnel après l'article 19 quinquies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.