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Amendement N° 366 (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 34
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
V
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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