Amendement N° 368 (Adopté)

Sécurité globale

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.

Photo de Loïc Hervé Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Alinéas 5 et 14

Remplacer la référence :

L. 121-1

par la référence :

L. 233-1

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Une nouvelle version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre en vigueur le 1er mai prochain, ce qui implique de mettre à jour la référence figurant à l'article 10 de la proposition de loi.

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