Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.
Alinéas 5 et 14
Remplacer la référence :
L. 121-1
par la référence :
L. 233-1
Amendement de coordination.
Une nouvelle version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre en vigueur le 1er mai prochain, ce qui implique de mettre à jour la référence figurant à l'article 10 de la proposition de loi.
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