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Sous-Amendement N° 376 à l'amendement N° 343 (Adopté)
Sécurité globale
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 30 bis
Amendement n° 343, alinéa 4
1° Après les mots :
autorisation préalable,
insérer les mots :
qui peut être
2° Remplacer les mots :
l’enquête administrative prévue
par les mots :
les enquêtes administratives prévues
3° Remplacer les mots :
afin de s’assurer que le comportement du demandeur
par les mots :
destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement tend à assouplir l'obligation d'enquête administrative préalable afin de la rendre possible mais non systématique pour la délivrance de l'autorisation préalable nécessaire à l'inscription à une formation d'artificier ou de boutefeu.
Aussi, le présent sous-amendement harmonise la rédaction de l'amendement 343 du Gouvernement avec la rédaction en vigueur dans le code de la sécurité intérieure qui prévoit le régime des enquêtes administratives.
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