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Amendement N° 380 (Adopté)
Sécurité globale
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Article 31 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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