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Sous-Amendement N° 386 à l'amendement N° 364 (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 364
1° Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
sont
insérer les mots :
fournies par le service et
2° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
3° Alinéa 9
Remplacer les mots :
au second alinéa du I et au premier alinéa du II de
par le mot :
à
4° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.
Exposé Sommaire :
Outre certaines précisions rédactionnelles, ce sous-amendement vise en premier lieu à inclure les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans l'expérimentation.
Il prévoit en second lieu que les observations des collectivités et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport final d'évaluation.
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