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Amendement N° 74 (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
que d’une partie des prestations de son contrat ou marché
par les mots :
de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la sous-traitance. Afin de lutter contre la sous-traitance en cascade, il préconise d’interdire à une entreprise sous-traitante de sous-traiter plus d’un tiers du travail sans l’autorisation du donneur d’ordre. Cette mesure, inspirée de la loi italienne, est également de nature à mieux lutter contre les fraudes, et notamment contre le travail dissimulé. Cette proposition est issue du rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, n°2076, 26 juin 2019, présenté par M. Denis Sommer (Proposition n° 2 : Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée).
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