Déposé le 10 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit élargi le champ de l’enquête administrative dans les transports publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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