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Amendement N° 10 (Rejeté)
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Le principe de solidarité écologique appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer à la charte de l’environnement le principe de solidarité écologique, aujourd’hui défini à l’article L.110-1 du code de l’environnement, afin de renforcer sa portée juridique
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