Amendement N° 223 2ème rectif. (Tombe)

Respect des principes de la république


( amendements identiques : 275 )

Déposé le 29 mars 2021 par : Mme Schalck, MM. Reichardt, Kern, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Fernique, Haye, Mme Drexler, M. Mizzon, Mmes Belrhiti, Herzog, MM. Masson, Brisson.

Photo de Elsa Schalck Photo de André Reichardt Photo de Claude Kern Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Christian Klinger Photo de Jacques Fernique Photo de Ludovic Haye Photo de Sabine Drexler Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Catherine Belrhiti Photo de Christine Herzog Photo de Jean Louis Masson Photo de Max Brisson 

Remplacer les mots :

Les activités

par les mots :

Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les activités

Exposé Sommaire :

L’article 24 quinquies prévoit d’interdire les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement supérieur.

L’interprétation de cet article risque de mettre en difficulté les dispositions spécifiques et historiques du droit local alsacien-mosellan en matière d’enseignement supérieur.

En effet, il existe deux Facultés d’Etat à l’Université de Strasbourg, l’une de théologie catholique et l’autre de théologie protestante. Il existe également un Centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse à l’Université de Lorraine, qui a été instauré par une Convention du 25 mai 1974 conclue entre la France et le Saint-Siège.

Cet amendement vise à tenir compte de ces particularités issues du droit local en les protégeant, afin de ne pas remettre en cause les activités des Facultés de théologie et du Centre autonome de pédagogie religieuse.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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