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Sous-Amendement N° 228 à l'amendement N° 120 (Irrecevable)

Respect des principes de la république

Déposé le 24 mars 2021 par : M. Wattebled.

Texte de la commission N° 455 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République

Article 21

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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