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Amendement N° 507 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Ravier.
I. – Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ierdu code civil est complétée par un article 25-… ainsi rédigé :
« Art. 25-…. – Toute personne de nationalité française qui a commis, tenter de commettre ou s’est rendu complice d’un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-2-6 du présent code, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.
« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Garantir l’ordre face à l’insécurité et au terrorisme
Exposé Sommaire :
Dans l’objectif de renforcer l’autorité de l’Etat et la valeur réelle de la nationalité française, d’assurer la sécurité des citoyens et de punir à la hauteur de ses actes un terroriste, un futur terroriste ou un complice du terrorisme, le présent amendement vise à instaurer la déchéance de nationalité aux binationaux qui auraient trahi notre pays par leurs méfaits.
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