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Amendement N° 622 (Adopté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Piednoir.
Remplacer les mots :
hors contrat
par les mots :
qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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