Amendement N° 668 (Tombe)

Cet amendement, de coordination, vise à :

- aligner la rédaction de l'article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle sur celle retenue à l'article 30 du projet de loi ;

- aligner la rédaction de l'article 167-5 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tel que rédigé par le projet de loi, sur la rédaction de l'article 42 du projet de loi.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).