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Sous-Amendement N° 680 à l'amendement N° 639 (Adopté)
Respect des principes de la république
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 639
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Alinéa 9
Remplacer les mots :
aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la présente loi au titre
par les mots :
au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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