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Amendement N° COM-11 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 30 avril 2021 par : Mme Laure Darcos.
I.- Alinéa 19
Après le mot producteur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cédant, en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1.
II.- Alinéa 20
Après le mot :
reprochés
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par un décret du Conseil d’État.
III.- Alinéa 21
Après le taux :
10 %
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du montant hors taxe du prix de cession de l’œuvre ou des œuvres objets de l'opération.
Exposé Sommaire :
Le producteur cédant doit pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.
Il importe par ailleurs de fixer le montant de la sanction pécuniaire, non sur la valeur des œuvres objets de l'opération, mais sur le montant du prix de cession.
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