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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 2 mai 2021 par : M. Savin.
Alinéas 4, 8, 9
Après le mot :
judiciaire
Ajouter les mots :
de Paris
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Cette disposition proposée par la Hadopi dans son avis sur le projet de loi vise à unifier la jurisprudence et à permettre de développer une expertise en un lieu unique pour renforcer l’efficacité du dispositif.
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