Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Œuvres culturelles à l'ère numérique

Déposé le 2 mai 2021 par : M. Savin.

Photo de Michel Savin 

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre à la Hadopi à mettre en œuvre dès la promulgation de la loi des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre donc la création de l’Arcom qui devrait intervenir trois mois après la promulgation de la loi.

Cette application immédiate apparaît nécessaire afin de commencer dès que possible à lutter contre un phénomène qui menace gravement l’économie du sport.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion