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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Modifier ainsi cet article :
I - Alinéa 3
après les mots : "Président de la République"
Insérer les mots : ", dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, "
II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : " Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation."
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à donner un pouvoir de nomination des deux membres de l'ARCOM issus du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, au Parlement.
Il effectue, en outre, une coordination afin de rappeler que le Président de l'ARCOM sera soumis à la procédure de désignation prévue par l'article 13 de la Constitution.
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