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Amendement N° COM-19 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 523 (2020-2021) relatif à la régulation et à la protection de l’ accès aux œuvres culturelles à l’ ère numérique
Avant l'article 10
Avantl'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi complété :
"et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d'un deuxième évènement d'importance majeure, le Conseil peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose actuellement le CSA pour s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des évènements d'importance majeurs. Il est ainsi prévu que l''ARCOM pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.
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