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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 523 (2020-2021) relatif à la régulation et à la protection de l’ accès aux œuvres culturelles à l’ ère numérique
Avant l'article 10
Avantl'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L131-8 et L 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l'article L.132-1 du code du sport et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer une instance permanente de concertation sport/audiovisuel réunissant des représentants des fédérations et des ligues et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'ARCOM.
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