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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 523 (2020-2021) relatif à la régulation et à la protection de l’ accès aux œuvres culturelles à l’ ère numérique
Avant l'article 12
Avantl'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : " représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, "
Insérer les mots : " les organismes de gestion collective visés à l'article L321-1 du code de la propriété intellectuelle"
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l'ARCOM du non respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt.
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