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Amendement N° COM-38 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
( amendement identique : )
Déposé le 4 mai 2021 par : M. Lozach, Mme Sylvie Robert.
Alinéa 4
Après les mots :
« y remédier »,
Insérer les mots :
« , et notamment aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’intégrer l’ensemble des intermédiaires techniques qui pourraient être enjoints par le juge d’agir afin de faire cesser la diffusion illicite de la manifestation sportive.
En effet, les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent que bloquer l’un des chemins vers le contenu. Afin que le mécanisme de blocage soit plus efficace, il convient d’inclure d’autres intermédiaires techniques tels que les hébergeurs ou les fournisseurs de nom de domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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