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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autoritéévalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement donne à l’ARCOM la mission d’évaluer l’efficacité des accords dont elle favorise la signature.A ce titre, elle disposerait d’un droit d’accès aux informations détenues par les parties prenantes à l’accord et serait dotée d’un pouvoir de recommandation pour en faciliter la conclusion.
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