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Amendement N° COM-42 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, M. Houpert, Mme Borchio Fontimp.
Projet de loi N° 523 (2020-2021) relatif à la régulation et à la protection de l’ accès aux œuvres culturelles à l’ ère numérique
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée le mot : "douze" est remplacé par le mot : "trente".
Exposé Sommaire :
Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 12 millions d’habitants.
Cette disposition fait obstacle au développement de réseaux de chaînes d’information locale sur l’ensemble du territoire alors que de tels réseaux participent à la diversité des sources d’information et à l’animation de la vie locale.
Ce seuil de 12 millions date de 2004, une époque où la télévision par voie hertzienne était prépondérante. Il n’est plus adapté à la situation actuelle où prédomine la diffusion des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services en IPTV.
Cet amendement propose donc de porter ce seuil à 30 millions afin de permettre à un même réseau de couvrir l’ensemble des métropoles du territoire et de pérenniser un modèle de chaînes locales d’information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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