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Amendement N° COM-60 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 4 mai 2021 par : M. Kern, Mme Schalck.
Projet de loi N° 523 (2020-2021) relatif à la régulation et à la protection de l’ accès aux œuvres culturelles à l’ ère numérique
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation, y compris s’agissant d’obligations quantifiées, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l’orientation générale du service concerné et qu’elle est compatible avec l’intérêt du public. »
Exposé Sommaire :
Fruit d'une recommandation formulée par le CSA, cet amendement vise à lui permettre de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l’ARCOM pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaîne n’est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l’intérêt du public.
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