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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Hugonet, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
L. 331-24 et L. 331-25
Par les mots :
L. 331-25 et L. 331-26
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les "sites miroir", telles que définies au nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par le présent article 1er.
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