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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Hugonet, rapporteur.
I. Alinéa 36
Après les mots :
premier alinéa,
Insérer les mots :
après les mots : « un droit voisin » sont insérés les mots : « ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport et »
II. Alinéa 39
Après les mots :
dernier alinéa,
Insérer les mots :
après les mots : « un droit voisin » sont insérés les mots : « ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport et »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tient compte de l'extension de la mission d’observation et d’encouragement au développement de l’offre légale de la Hadopi, qui devrait être exercée par l'ARCOM, aux contenus protégés par des droits d’exploitation audiovisuelle du code du sport. Dans ce contexte, il est nécessaire de mentionner également ces droits à l'article 1er, qui détaille la mise en œuvre de cette mission d’observation et d’encouragement au développement de l’offre légale.
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