Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 3 mai 2021 par : M. Hugonet, rapporteur.
I. Alinéa 6
Remplacer les mots :
Déclaration préalable »
par le mot :
Notification
II. Alinéa 7
Remplacer les mots :
déclaration préalable auprès du ministre chargé de la culture
par les mots :
notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation
III. Alinéa 9
Remplacer les mots
déclaration préalable
par le mot :
notification
IV. Alinéa 10
Remplacer le mot :
déclaration
par le mot :
notification
V. Alinéa 12
Remplacer les mots :
déclaration préalable
par le mot :
notification
VI. Alinéa 19
Remplacer les mots :
déclaration préalable
par le mot :
notification
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre du dispositif, le présent amendement a pour objet de substituer au terme « déclaration » celui de « notification ». Ce terme est en effet d’usage dans le monde des affaires, par exemple à l’article L.430-3 du code de commerce qui prévoit la notification à l’Autorité de la concurrence d’une opération de concertation avant sa réalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.