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Amendement N° COM-1024 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Pellevat, Brisson, Piednoir, Rojouan, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Genet, Sautarel, Charon, Bernard Fournier, Laménie, Rapin, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Deromedi, M. de Nicolay.
Alinéa 3
Ajouter un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application de cet article. »
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article notamment par exemple ce qui est entendu par végétalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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