Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1140 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2021 par : M. Kern, Mme Perrot, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Billon, Dindar, Jacquemet.
Alinéa 4 après les mots
“Conseil d’État.”
ajouter les phrases suivantes :
“Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionnée au I du présent article.”
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’ambition de l’expérimentation du dispositif “Oui pub” dans les territoires en précisant une trajectoire chiffrée de réduction des imprimés en plastiques, en papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés.
En effet, pour mesurer l’impact environnemental de cette expérimentation, il apparaît indispensable de fixer des objectifs cohérents avec ceux fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour réduire la quantité de ces imprimés à 600 000 tonnes par an d’ici à 2025.
Par ailleurs, cette trajectoire est à coupler avec des dispositifs de suivi par la filière REP pour s’assurer de la bonne application de cette mesure par les émetteurs (producteurs ou distributeurs) de ses imprimés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.