Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1148 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : M. Kern, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Billon, Dindar.
Après l'alinéa 14
ajouter un alinéa ainsi rédigé :
“... - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1erjanvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. ”
Exposé Sommaire :
La précarité énergétique touche actuellement 5, 6 millions de ménages français d’après l’Observatoire national de la prévention énergétique (ONPE). La majorité de ces ménages sont locataires et ce phénomène, qui a des difficultés à se résorber, concerne les ménages qui éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement (ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10% de leurs revenus, ménages contraints de sous chauffer leur logement…).
L’article 42 adopté par les députés à le mérite de fixer une nouvelle trajectoire et des échéances précises sur l’interdiction de location des passoires thermiques d’ici à 2034. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette interdiction, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée.
Cet amendement propose donc qu’un décret détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de cette interdiction de location d’ici au 1er janvier 2023 date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques seront tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter leur loyer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.