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Amendement N° COM-1220 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Guiol, Roux.
Après l'article 57 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas dès lors que cette sous-exploitation, sur le parcellaire visé, est le résultat d’une obligation réelle environnementale, dédiée à la libre évolution ou à la préservation de la biodiversité ou bien d’un périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral ou d’un périmètre d’espace naturel sensible. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la pérennité des modes de gestion des espaces en libre évolution qui parfois peuvent prendre l’apparence temporaire d’une friche agricole mais qui ne sauraient être remobilisés à des fins de mise en valeur agricole ou pastorale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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