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Amendement N° COM-1228 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Mandelli.
Article 27
I. – À l’alinéa 11, supprimer :
« et assimilés ».
II. – À l’alinéa 12, supprimer :
« et assimilés ».
III. – À l’alinéa 13, supprimer :
« et assimilés ».
IV. – À l’alinéa 14, supprimer :
« et assimilés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir du champ d’application de l’article 27 les véhicules à motorisation hybride. En effet, cette motorisation permet de rouler 70% de la distance en mode zéro émission .
En 2020, les véhicules hybrides ont représenté 12% des ventes : il s'agit de réserver un traitement cohérent à ces véhicules plus vertueux et de permettre à tous nos concitoyens de se tourner vers des catégories moins polluantes pouvant accéder aux ZFE.
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