Amendement N° COM-1243 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de rendre applicable aux immeubles en monopropriété le même calendrier de mise en œuvre des DPE collectifs que celui des immeubles en copropriété.

En effet, la date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024 est incompatible avec les contraintes d’activité des organismes de logement sociaux pour au moins deux raisons, à savoir :

- L’impact financier de la mesure non encore budgété par les organismes.

Sur la base du prix forfaitaire décrit dans l’étude d’impact du projet de loi (1 500€/DPE immeuble) et du nombre estimé de bâtiments^[1]gérés par les bailleurs sociaux, l’impact financier de la mesure pour les organismes de logement social peut être évalué à un montant allant de 105 à 120 millions d’euros.

- Le délai de réalisation des DPE et le respect des règles de la commande publique.

Au lendemain de la parution des textes définitifs, les organismes de logement sociaux (OLS) ne sont pas en mesure, à ce jour, de respecter le délai de réalisation des DPE, compte tenu des temps de préparation puis de lancement des procédures d’achat qu’ils doivent respecter en vue de contractualiser avec des diagnostiqueurs mais aussi du délai nécessaire à la réalisation de ces DPE immeubles sur l’ensemble du patrimoine des OLS.

Tout d’abord, le délai moyen nécessaire à la réalisation d’une procédure d’achat de ce type (notamment pour la rédaction du cahier des charges puis la mise en place d’un accord cadre, après mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique et sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse) permettra au mieux la désignation des prestataires pour la fin de l’année 2021, laissant ainsi au maximum 24 mois pour réaliser l’ensemble des DPE.

Ensuite, compte tenu des textes relatifs à la nouvelle méthode de réalisation des DPE immeubles, la réalisation d’un DPE immeuble sur l’ensemble du patrimoine des OLS nécessitera la visite de plusieurs centaines de milliers de logements. En effet, la méthode de réalisation des DPE immeubles impose, a minima, au diagnostiqueur de visiter, pour chaque bâtiment, un logement par typologie ainsi qu’un logement ayant une situation particulière (rez-de-chaussée, étage intermédiaire et sous toiture).

[1]de l’ordre de 70 à 80 000 bâtiments - le parc social représente 15% des résidences principales en France. L’étude d’impact du projet de loi évalue le nombre de bâtiment concerné par la mesure en copropriété à 450 000 bâtiments

Dans ce contexte, les échéances de réalisation envisagées pour les copropriétés sont plus compatibles avec les contraintes réelles des OLS. L’aménagement proposé dans le présent amendement constitue donc une solution simple permettant une bonne application des dispositions, tout en limitant le risque de renchérissement de ces diagnostics.