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Amendement N° COM-1245 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Lienemann.
L’article 42 est modifié comme suit :
Les 9e, 10eet 11ealinéas sont complétés par le mot « incluses
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application
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