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Amendement N° COM-1247 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Lienemann.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 45 bis

L’article 45 bisest modifié comme suit :

Aux 3eet 7ealinéas, après les mots « classes A et E » est inséré le mot « incluses ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application.

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