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Amendement N° COM-1255 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Lienemann.
L’article 58 est ainsi modifié :
Le huitième alinéa est ainsi complété :
Après les mots « cinquante pas géométriques » ajouter les mots suivants « en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires. Le Gouvernement tiendra compte des préconisations des collectivités locales et informera le Parlement des mesures et dispositions retenues, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation pour la zone dite des « cinquante pas géométriques ».
La ministre de la Transition écologique, Madame Barbara Pompili, a indiqué en séance publique à l’Assemblée nationale que « le Gouvernement prévoit naturellement une concertation avec les collectivités territoriales et les parlementaires directement concernés par le projet d’ordonnance ». Cette proposition d’amendement propose ainsi d’acter dans la loi le principe de cette concertation, sur la base des travaux engagés, notamment par le CGEDD, et les avis et recommandations des collectivités et parlementaires concernés.
Cette consultation entre l’Etat et les collectivités concernées doit faire l’objet d’un rapport qui sera remis au parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec la Direction Outre-mer de l’USH.
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