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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1877 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne, répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol en garantissant un haut niveau de standards sociaux et environnementaux pour les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne.
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