Amendement N° COM-1353 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux trente dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. La durée d'observation prévue, de dix années, semble courte et avantagera en priorité les territoires qui ont consommé les plus d'espace ces dix dernières années. En conséquence, les territoires les plus précautionneux dans l'artificialisation seraient pénalisés, en comparaison des territoires les plus utilisateurs.

En allongeant la durée d'observation à trente ans, cet amendement permet de rétablir plus de justice entre les territoires.