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Amendement N° COM-1593 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, de hauteur
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend retirer la possibilité qu’un règlement local de publicité puisse fixer des prescriptions en matière de hauteur à destination des enseignes et publicités lumineuses intérieures.
En effet, si tant la règlementation de la surface que celle des horaires d’extinction ou celle de la consommation énergétique poursuivent effectivement un objectif environnemental, ce n’est pas le cas de celle visant à régir la hauteur des enseignes.
Dès lors, l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie qu’entraînerait la fixation de prescriptions en matière de hauteur semble disproportionnée au regard de l’objet poursuivi.
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