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Amendement N° COM-1599 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
par voie d’affichage
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’affichage de l’information apportée au consommateur en matière de saisonnalité des fruits et légumes proposés à la vente puisse se faire par voie électronique.
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