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Amendement N° COM-1600 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 1
Au début de cet alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – La troisième phrase de l’article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre immédiatement applicable l’article 18 de la loi n° 2014-1170 « Avenir de l’agriculture» qui prévoit de faire bénéficier certaines filières de produits frais d’espaces d’information gratuits sur les chaînes publiques de télévision et de radio. Cet article est en effet aujourd’hui inapplicable, du fait du refus répété du Gouvernement depuis sept ans de prendre le décret d’application prévu.
Or cet article représente une opportunité bienvenue d’améliorer la connaissance, par les consommateurs, de la saisonnalité des produits, de leur qualité et des démarches agro-environnementales mises en œuvre par les filières. Rien ne justifie que la volonté du législateur soit ainsi contournée, au détriment des consommateurs et des producteurs de produits frais.
Le présent amendement supprime donc le renvoi, au sein de cet article 18, à un décret d’application, afin de le rendre immédiatement applicable.
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