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Amendement N° COM-161 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-824 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
qu’aux
par les mots :
que dans les sites ou aux
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que l’utilisation de caméras embarquées sur des drones ne serait possible qu’aux abords des sites que l’agent cherche à contrôler.
Cette rédaction paraît excessivement restrictive et risque de priver le recours à ces caméras d’une grande partie de son efficacité puisqu’il ne serait possible de filmer qu’en lisière du site et non de filmer à l’intérieur du site.
Cet amendement propose de donner sa pleine efficacité au dispositif en élargissant la possibilité d’utiliser ces caméras.
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