Amendement N° COM-165 (Adopté)

Les acquisitions foncières du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, s’inscrivent strictement dans le cadre d’une stratégie d’intervention (actuellement 2015-2050) et à l’intérieur d’un périmètre d’intervention défini en amont par son conseil d’administration.

À l’inverse, l’action foncière des Conservatoires d’espaces naturels ne s’inscrit pas dans un cadre préétabli, ce qui rend leur politique d’acquisition foncière plus imprévisible, a fortioris’ils échappent au droit de préférence des propriétaires forestiers riverains d’une parcelle.

Cet amendement vise à obliger les Conservatoires régionaux d’espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d’une stratégie.