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Amendement N° COM-1698 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Longuet.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de
marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif
d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers
d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du
secteur du transport routier.
II. – À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente
au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I,
en tenant compte des échéances de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen, et
du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile
mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Il sera également tenu
compte du rapport issu des conclusions du groupe de travail initié par le Ministère des Transports sur
le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises.
III. - Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaître que la transition
énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative
avant la date mentionnée au I, du fait d’une offre de véhicules ou d’infrastructures suffisantes, dans
des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de
transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel sera revue.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les
transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energie
(n°2003/96/CE) et est appliqué dans de nombreux Etats membres.
Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail
des 600 000 conducteurs français est essentiel pour notre économie : plus de 600 000 véhicules
lourds garantissent le fonctionnement de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement des usines,
des commerces, des villages et des villes sur tout le territoire.
Le transport routier de marchandises représente 89% des flux de marchandises et 6% du total des
émissions de gaz à effet de serre (« GES ») en France. Ce mode de transport est dominant et le
restera en raison des spécificités géographiques de la France. Pour autant, les enjeux climatiques
obligent à la recherche de solutions de décarbonisation. Cela passera par une stratégie globale
d’investissement au niveau des entreprises dans les véhicules à énergie alternative (Biogaz, B100,
électrique, Hydrogène), le développement des filières de valorisation des véhicules alternatifs
d’occasion et un réseau d’avitaillement dense à l’échelle des territoires.
Aujourd’hui, avec seulement 2% du parc roulant en énergie alternative (principalement GNV), le
besoin d’investissement pour les entreprises de transports va être compris entre 7 (Biogaz) et 20
milliards d’euros (électromobilité) chaque année dans les 10 prochaines années. Avec actuellement à
peine 1 milliards de marge par an, ces montants semblent déjà inatteignables pour le secteur.
La trajectoire de suppression du mécanisme de gazole professionnel à horizon 2030 (1, 3 milliards de
ristourne chaque année), sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, ne ferait
que ralentir la transition au lieu de l’accompagner. La France atteindrait alors le plus haut niveau de
taxation du gazole professionnel de l’Union européenne quand l’ensemble des transporteurs
européens circulant sur nos routes bénéficieraient d’un taux plus favorable.
C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter une clause de rendez-vous afin que les acteurs
puissent se réunir et établir un état des lieux concernant les données relatives au développement de
l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative et au réseau d’avitaillement correspondant
mentionné par le Gouvernement au II. Pour que le secteur du transport routier de marchandises
s’engage plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, les infrastructures
doivent être suffisantes et l’offre industrielle adaptée.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Union des entreprises de transport et logistique
de France (TLF).
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